Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1054 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 8
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il lui est notamment notifié sans délai la qualification, la date et le lieu supposé de l’infraction qu’il est censé avoir commis ou tenté de commettre, de son droit de garder ou non le silence, de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office, de son droit d’être assisté d’un interprète, de son droit de contacter un membre de sa famille ainsi que la mise en place d’un examen médical obligatoire. »
Exposé sommaire :
La présent amendement vise à préciser les droits d’une personne durant sa détention avant l’arrivé d’un Officier de Police Judiciaire, en précisant ses droits et devoirs.
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