Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1055 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer le mot :
« , psychologique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à ce que l'intégrité psychologique d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en exercice soit prise en compte lors de la diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification.
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