Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1056 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 28 bis
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l'extraction d'images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d'y avoir accès par un mécanisme simplifiée.
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