Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1057 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 28 bis
À l’alinéa 7, après le mot :
« effacés »,
insérer les mots :
« , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger la durée de maintien des enregistrements. Pour permettre une défense équitable ainsi que le libre accès à ces enregistrement pour la partie civile, il est proposé que les enregistrements soient effacés après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours.
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