Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1172 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 25 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre un contrôle de l'action sur le terrain des fonctionnaires de polices ou militaires de la gendarmerie nationale portant une arme en dehors de leurs services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.