Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1176 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Pouzyreff, Mme Osson, M. Testé, M. Studer, Mme Khedher, Mme Clapot, M. Ahamada, M. Tan, Mme Piron, Mme Boyer, Mme Granjus, M. Buchou, Mme Vignon, Mme Liso, Mme Degois, Mme Gipson, M. Dombreval, M. Alauzet, Mme Hammerer.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités de recours de visite de véhicule aux infractions de rodéos motorisés. En effet, bien souvent, les véhicules – deux-roues ou quads – sont dissimulés dans des camions ou fourgonnettes avant et après la commission de l’infraction pour les soustraire aux peines complémentaires de confiscation.
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