Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1180 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Pouzyreff, Mme Osson, M. Testé, M. Studer, Mme Clapot, M. Ahamada, M. Tan, Mme Piron, Mme Boyer, Mme Granjus, M. Buchou, Mme Vignon, M. Fiévet, Mme Degois, Mme Gipson, Mme Rossi, M. Dombreval, Mme Hammerer.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La directive européenne 2014/45/UE relative aux contrôles techniques dispose que ceux-ci doivent s’appliquer aux deux-roues motorisés. Six ans après, la France, la Belgique et les Pays-Bas demeurent les seuls pays européens à ne pas exiger de contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
Au-delà de l’importance de cette disposition en matière de sécurité routière, ce contrôle technique sera l’occasion de réguler plus étroitement les nuisances sonores.
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