Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1251 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Rebeyrotte, M. Mazars, M. Barbier, M. Alauzet, Mme Guerel.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les maires disposent, depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », de la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des propriétaires d’épaves de véhicules en cas d’inexécution des mesures prescrites dans le cadre de leur mise en demeure.
Au regard du fléau que constitue l’abandon de véhicules pour la sécurité et la salubrité publiques, il convient aujourd’hui de renforcer ce pouvoir d’astreinte.
Cet amendement propose de jouer sur deux leviers : pour les véhicules stockés sur la voie publique comme sur une propriété privée, les conditions à réunir rendant possible le prononcé de l’astreinte sont assouplies et le montant maximal de l’astreinte par jour de retard passe de 50 euros à 100 euros.
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