Amendement N° 1258 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise sur le sujet du processus de création d'une police municipale.

La proposition de loi telle qu’issue de la Commission des lois exclut la consultation obligatoire de la commission consultative des polices municipales. Or supprimer le passage de cette instance paritaire nous parait en l’état affaiblir la participation des organisations syndicales au processus de mise en place. Un éclairage international et européen nous parait utile d’être commandé, qui plus est que la présente proposition de loi, si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet des différentes forces de police publiques et du travail agents de sécurité privé et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot, ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires. C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet important, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 et 112). Conseil d’État et sa Section de l’Intérieur dont on ne peut que regretter l’absence de saisine sur le présent texte, tant, sans même ici aborder l’aspect libertés publiques, sa contribution à éclairer notre action aurait été utile pour bien cerner l’ensemble des enjeux d’une matière entrecroisant nombre de services publics et les règles et codes qui s’appliquent à eux.