Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1264 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Yolaine de Courson.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le Comité des finances locales (CFL) a été créé par la loi du 3 janvier 1979 et se compose de représentants parlementaires et d’élus locaux, de même que représentants de l’État.
Il est par ailleurs compétent en formation restreinte sur le sujet des transferts de charges entre État et collectivités.
Dès lors, faute d’avoir de projection qui aurait pu être faite aux parlementaires dans une étude d’impact jointe à un projet de loi, il nous parait essentiel pour organiser le suivi financier de la présente proposition de loi organisant le continuum de sécurité pour appeler à un suivi par le CFL de la réorganisation entre services policiers d’État et polices municipales, via son rapport annuel.
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