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Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1284 (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2020 par : M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin.

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Texte de loi N° 3527

Article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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