Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtresafin de conforterleurl’actiondes gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur..
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