Amendement N° 227 (Non soutenu)

Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection.

Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale.

En effet, le nombre de responsable de traitement des données personnelles est déjà conséquent mais proportionné par rapport à la finalité qui est entre autres de protéger nos concitoyens.

L’ajout de nouvelles personnes habilitées ne serait pas en adéquation avec le droit à la vie privée.