Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 574 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3527
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 20 qui permet d’habiliter largement les agents de police municipale pour l’exploitation et le visionnage des images de vidéoprotection.
Notre groupe considère que ces missions revêtent un caractère sensible, d’autant plus au regard du lien de subordination entre les agents de police municipale et le Maire, d’où notre proposition d’installation d’un déontologue pour l’expérimentation prévue à l’article 1er.
A minima, il apparaît souhaitable de restreindre ces habilitations aux seuls directeurs et chefs de police municipale, dans l’esprit d’ailleurs de l’article 1er qui leur réserve certaines des prérogatives étendues aux policiers municipaux. D’autant que ceux-ci auront fait l’objet d’une habilitation et d’un examen technique spécifiques renforçant leur niveau de qualification. Ce qui n’est pas le cas en l’état des autres policiers municipaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.