Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avant toute chose, rappelons que cette disposition était l’une des préconisations du rapport sur la sécurité globale remis par les députés Fauvergue et Thourot. Il est surprenant qu’elle n’ait pas été reprise par la proposition de loi.
L’attentat contre la policière municipale Clarissa Jean-Philippe prouve que les policiers municipaux sont des cibles au même titre que les policiers et gendarmes nationaux, au motif qu’ils représentent une part de l’autorité de l’État. Les terroristes et les criminels ne font pas de différence entre un policier municipal ou un policier ou gendarme national parce que tous ont la même mission : assurer la sécurité des Français et s’assurer que force reste à la loi.
L’attentat récent à Nice a prouvé que la police municipale est un maillon essentiel de la sécurité publique.
C’est la raison pour laquelle l’ensemble des agents de police municipale et les agents assistants la police municipale doivent pouvoir porter une arme à feu pour les premier et une arme de type matraque par exemple pour les agents assistant les policiers municipaux. Une commune ne souhaitant pas armer sa police municipale pourra agir en ce sens à condition que le maire en fasse la démarche auprès du représentant de l’État dans le département et ou au préfet de police à Paris.
Tel est le sens de cet amendement.
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