Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de la police et de la gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que nous assistions à un glissement qui tendrait à rendre automatiques les missions d'inspections visuelles des bagages ou les palpations de sécurité, habituellement compétences de la police et de la gendarmerie.
Maintenir l'habilitation préfectorale est le sens de cet amendement.
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