Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 341 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Dive, M. Thiériot, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Diard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Agent séculaire de la police rurale, les gardes champêtres recouvrent des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunalités en milieu rural.
Sur le plan de missions, ils exercent donc des fonctions semblables à celles des agents de la police municipale. Toutefois, dans le code de la sécurité intérieure, des différences existent sur les modalités d’exercice ainsi qu’en matière de formation.
Par cet amendement, il est donc proposé de corriger ces différences en fixant un cadre commun, à l’échelle du territoire national,sur la distinction visuelle et technique des équipements des gardes champêtres, mais aussi de permettre à ces derniers de bénéficier d’une formation continue dispensée par le Centre national de fonction publique territoriale, à l’instar de ce qui existe pour les agents de la police municipale. par une identification commune du matériel et des équipements des gardes champêtres, mais aussi en permettant à ces derniers de bénéficier d’une formation continue dispensée par le centre national de fonction publique territoriale, à l’instar de ce qui existe pour les agents de la police municipale.
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