Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 360 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Zannier.
Texte de loi N° 3527
Article 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’ajouter les gardes champêtres à la liste des personnes mentionnées dans l’article 23 du titre IV de la présente proposition de loi qui supprime les réductions de peine « automatiques » pour les personnes condamnées à des peines privatives de liberté lorsque les infractions ont concerné des élus, des gendarmes, des policiers nationaux, des agents de police municipale ou des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.
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