Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 420 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les événements tragiques de ces dernières semaines nous rappellent la persistance d’une réelle menace pour la sécurité de notre pays et de ses citoyens. La question de la consultation du fichier des personnes recherchées devient nécessaire.
Le présent amendement vise à accorder le droit aux maires de consulter le fichier des personnes recherchées, dans un gage d’efficacité au plus proche du terrain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.