Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 422 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie à la retraite ne peut conserver la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il avait durant ses années d’activité, s’il est appelé par la réserve civile ou opérationnelle. Ainsi, celui-ci recouvre un rang d’agent de police judiciaire, limitant de facto l’utilisation de ses compétence, et ce alors qu’il est appelé pour soulager les effectifs déjà mobilisés sur le terrain.
Le présent amendement vise à permettre légalement le maintient de cette qualification. Considérée comme étant une mesure apportant une véritable plus-value pour les services de la réserve civile et opérationnelle, elle est également porteuse d’une haute valeur symbolique pour les fonctionnaires et militaires retraités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.