Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 462 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« procès-verbaux »,
insérer les mots :
« ou procès-verbaux électroniques »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique.
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