Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 493 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elles ne peuvent bénéficier...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. De plus, s’attaquer à des personnes qui représentent l’État par un mandat, ou un uniforme pour assurer une mission de service public, ne doit pas donner droit à une réduction de peine.
Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 a supprimé les peines plancher, ce qui induit un sentiment d’impunité des agresseurs des forces de l’ordre, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ou de personnes investies d’un mandat électif public.
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