Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 494 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but qu’il soit »
les mots :
« dès lors qu’il est ».
Exposé sommaire :
Si nous gardons la formulation initiale, cela implique qu’il n’y aura que très rarement de condamnations, puisque « l’intention » devra être démontrée, ce qui est complexe.
Suggérer qu’il faut que le but soit atteint pour avoir la preuve qu’il y avait un risque d’atteinte psychique ou physique des forces de l’ordre, ne protège en rien ces derniers car sans agression, le traumatisme d’avoir été une cible potentielle pour un membre des forces de sécurité intérieure est bien réel, et cela doit être réprimé.
En ajoutant « dès lors », il appartient à la personne membre des forces de l’ordre d’amener la preuve que la simple diffusion de son visage lui a porté atteinte, sans besoin d’attendre qu’une agression ait eu lieu.
Enfin, si la personne à l’origine des images n’est en rien responsable de l’agression qu’a subie un membre des forces de l’ordre, parce qu’une tierce personne a visionné les images et décidé de commettre une agression, la personne à l’origine des images ne peut-être retenue responsable, ce qui peut découler de son seul statut professionnel (journaliste).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.