Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Rilhac.
Supprimer cet article.
cet amendement vise à supprimer l’ article 24 qui concerne la diffusion de l’image du visage et tout autre élément d’identification d’un agent de police ou de gendarmerie. L’objectif affiché par cet article est déjà couvert par le champ des lois en vigueur. En effet la loi française réprime déjà les menaces, les atteintes à la vie privée et le cyber-harcèlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.