Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 747 (Rejeté)
(1 amendement identique : 471 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée.
Ces dispositions sont prévues dans le code pénal pour plusieurs catégories d’individus, principalement des personnes fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publique, ou qui ont un statut particulier. Il ne nous semble pas pertinent de les étendre pour les personnes exerçant dans la sécurité privée. De plus, elles ne joueront pas de rôle dissuasif et n’amélioreront donc pas la sécurité de ces personnes.
Nous rappelons d’ailleurs que nous sommes contre le développement de la sécurité privée prévue par la présente proposition de loi sous prétexte de l’encadrer. Si le majorité estime qu’il nous manque des policiers et gendarmes, elle peut en recruter davantage, réouvrir des écoles nationales de police, et prévoir une formation initiale et continue de qualité à leur endroit.
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