Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 805 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert.
Texte de loi N° 3527
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« municipale, »,
insérer les mots :
« ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Il est apparu que l’expérimentation de l’augmentation des prérogatives de la police municipale ne concerne, en l’état, que 249 communes, il serait tout à fait intéressant que les communes et EPCI des territoires puissent aussi en bénéficier et ce afin d’observer le bien-fondé de la mesure sur une part non négligeable du territoire national.
Ainsi, si l’expérimentation s’avère concluante, la police municipale serait en moyen de devenir une véritable police de proximité dans des territoires ou la situation géographique place les services de l’État dans une localisation éloignée dommageable au traitement de l’insécurité.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité du Rapport d’information n° 782 du 26 septembre 2012 de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.