Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 857 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Texte de loi N° 3527
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 14.
La surveillance des actes de terrorisme est une mission avant tout régalienne. La confier à des agents de sécurité privés interroge à tout le moins, quand bien même les agents concernés devraient être spécialement habilités.
Cette proposition n’est de surcroît aucunement motivée dans l’exposé des motifs.
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