Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 888 (Rejeté)
(1 amendement identique : 474 )
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3527
Article 19 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de cette législature de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité d’être mise à l’ordre du jour avant la fin de la législature.
De plus, le recours aux ordonnances de l’article 38 empêche un recours a priori du Conseil constitutionnel. Le risque d’une insertion dans le corpus législatif de mesures non-constitutionnelles, sur un sujet touchant aux libertés fondamentales, est trop élevé.
Cet amendement supprime donc le recours à l’ordonnance.
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