Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 349 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, sans que ce soit à titre expérimental.
En effet, l'IVG instrumentale n’est pas un acte chirurgical et les sages-femmes pratiquent d’ores-et déjà des gestes endo-utérins. Dès lors qu’elles peuvent justifier d’expériences minimales spécifiques et qu’elles suivent une formation complémentaire, leur engagement, leur connaissance de la physiologie des femmes et leurs compétences pour la pratique des gestes endo-utérins font d’elles des actrices toutes désignées.
Cet amendement a pour objectif de faciliter l’accès à toutes les méthodes d’interruption volontaire de grossesse, tout en luttant contre les inégalités territoriales constatées par le rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits de femmes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (n°3343).
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