Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 354 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Chapelier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,8 »
le nombre :
« 92,8 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 13 ».
Exposé sommaire :
Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un concours pérenne, en année pleine, de 200 millions d’euros fléchés sur les métiers de l’aide à domicile ou au sein d’établissements sociaux pour compenser l’absence de revalorisation consécutive aux accords du Ségur pour ces professionnels.
Cet amendement est donc un amendement d’appel qui vise à obtenir des clarifications :
- d’une part, il demande au Gouvernement où en sont les négociations avec l’Association des Départements de France (ADF) ;
- d’autre part, il lui demande de s’engager sur le niveau de la revalorisation pour ces professionnels, afin qu’elle soit la même que pour les professionnels de santé disposant du même diplôme.
Cet amendement a été rédigé après une interpellation de professionnels d’une Maison d’accueil spécialisée des Alpes de Haute-Provence.
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