Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 372 rectifié (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Chapelier, Mme Dupont.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 34 quinquies introduit par un amendement n°1004 à l'Assemblée nationale par Perrine Goulet.
Celui-ci autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales : la chambre basse a déjà eu l'occasion par deux fois de débattre de ce sujet, pour le généraliser dans le cadre de la proposition de loi n°3292 d'Albane Gaillot et à l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Une large littérature a démontré (dont les travaux de la Délégation aux droits des femmes) la nécessité de s'appuyer bien plus largement que nous le faisons sur les compétences des sages-femmes pour assurer un accès effectif à l'IVG, droit fondamental - celui de disposer librement de son corps - alors que celui-ci est de plus en plus entravé : clause spécifique de conscience, milieu social défavorisant ou encore, mauvaise couverture médicale.
L’amendement s’intègre par ailleurs dans la logique de la bonne proposition de loi n° 3292 adoptée par l'Assemblée nationale ce 8 octobre 2020 visant à renforcer le droit à l'avortement.
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