Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 393 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« conventionnées et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.
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