Proposition de loi N° 3579 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422).
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le soutien aux parents accompagnant leur enfant en situation de maladie nécessitant une présence soutenue. Ce rapport pourra d’une part voir l’impact sur la carrière du parent accompagnant. Il pourra évaluer le partage entre les femmes et les hommes de cet accompagnement, et les inégalités de carrières qui s’ensuivent, ainsi qu’évaluer la nécessité de ne pas limiter dans le temps et dans le renouvellement les allocations journalières qui sont versées.
Exposé sommaire :
Les allocations journalières apportent un soutien financier aux familles dès lors qu’un parent cesse son activité pour s’occuper de son enfant qui nécessite sa présence de façon soutenue du fait d’une affection grave. Nous sommes favorable à son élargissement, comme proposé dans la proposition de loi. Néanmoins, la limitation dans le temps qui est proposé (renouvellement d’une fois maximum) nous semble poser une limite qui n’est pas favorable à la société. D’une part, ce sont souvent les femmes qui cessent leur activité - venant de nouveau creuser les inégalités de carrière entre les femmes et les hommes. Plus encore, en cas de situation de monoparentalité, le foyer peut, rapidement, être plongé dans une situation de pauvreté qu’il est nécessaire à tout prix d’éviter pour que ne soit pas ajoutée la misère à la maladie.
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