Proposition de loi N° 3579 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422).
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2020 par : M. Christophe.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend la mesure aux fonctionnaires civils relevant des trois lois statutaires. Les dispositions seront étendues aux agents contractuels de droit public par la voie réglementaire.
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