Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission.
Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.
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