Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 201 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une évaluation sociale »
les mots :
« un entretien social ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4 ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« cette évaluation »
les mots :
« cet entretien ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 13 de l’article 10 concerne la situation où des personnes souhaitent effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.
Ainsi, le texte prévoit que dans ce cas particulier, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, ces personnes devront obligatoirement subir « une évaluation sociale et psychologique. » Cette évaluation va imposer aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur projet parental. Or, cette évaluation peut aboutir à des refus en fonction de ce qui sera mentionné au sein du rapport et induire de nouveaux contentieux contre ces décisions.
Ainsi cet amendement vise à modifier à la fois la forme et le fond de ce dispositif. Il n’y aurait plus d’évaluation mais bien un entretien qui conduirait à la rédaction d’un rapport. Cependant, ce rapport ne porterait plus « sur la capacité des personnes à accueillir un enfant ». Il est important de souligner qu’être parent est quelque chose qui n’est pas acquis mais qui s’apprend au cours de la vie de l’enfant.
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