Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 209 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Rupin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 364 du code civil proposée par la présente proposition de loi doit être saluée dans l'optique de valoriser l'adoption simple.
Néanmoins, dans cette même perspective, et par souci de sécurité juridique, il convient de préciser cette rédaction en rappelant que l'adopté conserve notamment ses droits héréditaires au sein de sa famille d'origine.
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