Publié le 4 décembre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Le droit français de l’adoption ne peut être applicable aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
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