Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 349 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Martin, Mme O'Petit, M. Vignal, M. Barbier, M. Alauzet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant pupille de l'état et dans la perspective de son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Le droit à l'accès à ses origines personnelles est établi dans la loi du 22 janvier 2002. Il s'agit de transformer ce droit formel en un droit réel.
Par cet amendement, il est rappelé que les parents de naissance doivent être informés que l'enfant pourra ultérieurement demander à accéder à ses origines personnelles, dans des conditions définies par le code de l'action sociale et des familles.
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