Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, déjà proposé lors de la discussion du PJL bioéthique, nous entendons permettre l’établissement de la filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, comme le permet la loi pour les couples hétérosexuels.
Il nous semble en effet peu crédible de continuer à organiser des différences en fonction que l’on soit dans un couple hétérosexuel ou lesbien, alors même qu’une extension du droit commun de la filiation ne pose pas de difficulté juridique. Cet amendement nous permet de poser la question de façon claire : pourquoi ne pas permettre une égalité réelle entre les couples hétérosexuels et les autres ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.