Amendement N° 411 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire entend supprimer le caractère transitoire de cet article.

Le PJL bioéthique, encore en discussion, prévoit que lorsqu’un couple de femmes a suivi le parcours de PMA en France, la femme qui n’a pas accouché peut faire établir son lien de filiation au moyen d’une disposition spéciale appelée « reconnaissance anticipée », faite devant notaire réalisée conjointement avec la femme qui a accouché. Cette reconnaissance conjointe est un mécanisme d’établissement volontaire de la filiation et implique donc que les deux femmes sont en bons termes.

Mais il n’y a pas actuellement dans notre droit un mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire, ou lorsque la PMA a été réalisé à l’étranger, avant ou après la loi.

Tel qu’expliqué par l’exposé des motifs de l’amendement qui a introduit cet article 9bis, permet le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, et ce, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe, avec une intervention du juge. Cette adoption est possible même en cas de séparation du couple, sans avoir à justifier de la condition du recueil de l’enfant pendant 6 mois. La femme qui n’a pas accouché doit rapporter la preuve d’une part, que l’enfant est issu d’une PMA réalisée à l’étranger dans le respect des conditions prévues par la loi étrangère et qu’il existait un projet parental commun avec la femme qui a accouché. La preuve de ces éléments peut être apportée par tous moyens. Il appartient au juge d’apprécier si l’adoption par la femme qui n’a pas accouché de l’enfant est conforme à l’intérêt de l’enfant. Mais cette disposition n’est que transitoire puisqu’il est prévu « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Nous nous opposons donc dans cet article au caractère transitoire des dispositions.