Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 560 à l'amendement N° 519 (Adopté)
(1 amendement identique : 563 )
Publié le 2 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser que la procédure simplifiée de vérification de l’aptitude de l’adoptant, en cas d’adoption l’enfant du conjoint, ne concerne que l’adoption internationale.
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