Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 563 à l'amendement N° 519 (Adopté)
(1 amendement identique : 560 )
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrément, ni une quelconque évaluation ne sont requis et ce, quelle que soit la nationalité de l’enfant concernant les adoptions intraconjugales), le présent amendement vise à préciser que seule est concernée les enfants relevant de l'adoption internationale et que la présente disposition n'a pas vocation à s'appliquer aux cas des enfants nés de GPA à l'étranger pour qui le projet de loi de bioéthique prévoit de limiter la transcription de l'acte d'état civil au seul parent biologique et d’imposer au parent d’intention de recourir à l’adoption.
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