Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 568 à l'amendement N° 491 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2020 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Après l'article 11 quater (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique.
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