Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2020 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les premiers protecteurs de l’enfant ce sont ses parents. Ce n’est que dans l’hypothèse où la santé la sécurité d’un enfant sont en danger (art. 375 du code civil), que le juge – garant des libertés publiques et individuelles – et non l’administration, peut décider que les parents seront assistés dans leur rôle d’éducateurs, que l’enfant leur sera retiré ou même, dans les pires hypothèses - en cas de mauvais traitements ou de délaissement prolongé - que l’enfant sera admis en qualité de pupille de l’Etat.
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