Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Blin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la contradiction instituée entre le Titre 1 de cette proposition de loi « renforcer et sécuriser l’adoption au nom de l’intérêt de l’enfant » et le présent article.
Considérant par ailleurs que l’intérêt de l’enfant n’est en rien concerné par l’égalité entre les couples mariés ou non mariés.
Si les dispositions relatives à l’autorité parentale sont identiques pour les couples mariés ou non, le statut conjugal des parents apporte avec lui des garanties de protection de l’enfant dont le concubinage ou le PACS sont dénués. Le mariage des adoptants a des conséquences sur l’enfant en raison de son contenu légal. Ainsi, le mariage est à la fois protecteur des époux et protecteur de l’enfant. Les obligations entre époux (régime matrimonial, prestation compensatoire en cas de divorce…etc.) protègent chacun des époux et, en particuliers, celui qui se consacre à l’éducation de l’enfant.
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