Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 103 (Rejeté)

(1 amendement identique : 114 )

Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3592

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 42 à 57.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui permettraient au procureur européen, donc non soumis à la Constitution française d'appliquer des mesures privatives de libertés.

D'après l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire » est « gardienne de la liberté individuelle » en France. Aucune institution supra nationale, (ici le procureur européen) ne doit pouvoir s'imposer à l'autorité judiciaire française et donc décider seule de mesures privatives de libertés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.