Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 114 (Rejeté)
(1 amendement identique : 103 )
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 42 à 57.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à ce que le juge européen puisse sur le territoire français prononcer des mesures privatives de liberté.
Selon l'article 66 de la Constitution française, l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle en France. Même en ajoutant le contrôle du juge des libertés et de la détention, dont on ne cesse de décrier son manque de moyen, il n'est pas concevable qu'un juge relevant d'une autre autorité que la Constitution française puisse prononcer sur le sol français des mesures de détention provisoire, de placement sous surveillance électronique, ... Encore une fois nous rappelons que les garanties statutaires offertes par ce procureur européen ne sont pas compatibles avec les pouvoirs que le gouvernement veut lui attribuer.
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