Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 121 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Nous souhaitons par cet amendement insérer dans le code pénal un délit spécifique de mise en danger d’autrui par violation délibérée d'obligation de prudence ou de sécurité en matière environnementale qui porterait gravement atteinte à la santé.
Par cet amendement, il ne s'agit pas de punir l'atteinte effective à l'intégrité physique qui résulterait du comportement de mise en danger, mais bien de sanctionner la mise en danger sur le plan sanitaire via toute violation délibérée de prudence ou de sécurité en matière environnementale.
En France, chaque année, près de 50 000 personnes meurent de la pollution de l'air. En Guyane et en Martinique, entre 92 et 95% de la population est contaminée au Chlordécone, entraînant des troubles de la motricité, de l’humeur, de l’élocution ou encore de la mémoire, et augmentant drastiquement le risque de cancer de la prostate. La réautorisation des néonicotinoïdes aura également des effets délétères sur l'environnement autant que sur la santé humaine : une étude de février 2017 identifie des effets sur la santé humaine « avec des conséquences développementales ou neurologiques défavorables » en cas d’exposition chronique à ces substances, à savoir : augmentation du risque d’autisme, troubles de la mémoire, tremblements, malformations congénitales du coeur, anencéphalie.
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