Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Par cet amendement, issu des propositions faites par France Nature Environnement, nous souhaitons, insérer dans le code pénal un délit de mise en danger de l'environnement.
Si la protection de l'environnement est aujourd'hui un enjeu crucial, les mesures juridiques qui l'accompagnent sont insuffisantes. D'abord, les atteintes à l'environnement sont rarement sanctionnées à leur juste mesure. Surtout, même lorsqu'elles le sont, les dommages causés sont difficilement réparables. Il convient donc de se donner les moyens de prévenir les atteintes, et donc de pouvoir agir avant que les dommages ne se produisent.
L’obligation de prévenir les atteintes à l’environnement est en effet prévue à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Aussi, tout comme il existe à l'article 223-& du code pénal une santion pour la mise en danger volontaire d'une personne physique, il s'agit de créer un délit de mise en danger volontaire de l'environnement. Cette proposition correspond à la proposition n°12 du rapport « Justice et environnement ».
Placer ce nouveau délit dans le code pénal permet de souligner le fait que la préservation de l’environnement doit être recherchée au titre des autres intérêts fondamentaux de la nation (alinéa 7 du Préambule de la Charte de l’environnement), ce qui a permis au Conseil constitutionnel d’identifier un nouveau objectif de valeur constitutionnelle (CC 31 janvier 2020, n° 2020-823 QPC).
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